Que ce soit par démarchage téléphonique, par courrier ou encore plus largement sur Internet, les pratiques commerciales trompeuses sont légion et de nombreux Français se font piéger chaque année. Invitations à des placements gagnants à tous les coups, fausses ristournes, ou encore harcèlement à domicile, toutes ces pratiques sont sanctionnables pénalement. Vous pouvez notamment alerter les agents de la DGCCRF.
Comment se prémunir contre les publicités mensongères ? / iStock.com - wildpixel
Qu'est-ce qu'une publicité mensongère ?
La publicité mensongère fait partie d'une notion plus large appelée pratique commerciale déloyale et définie par la directive européenne n°2005/29/CE du 11 mai 2005 comme "toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs", celui-ci pouvant être un bien, un service, un droit ou une obligation. Cette pratique commerciale déloyale peut avoir un support indifférent comme le papier, Internet, la radio, etc.Deux types de pratiques déloyales sont répertoriées : les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives.
S'agissant des pratiques commerciales trompeuses, la loi distingue les actions trompeuses (qui induisent en erreur le consommateur) par des pratiques définies dans l'article L. 121-2 du code la consommation, des omissions trompeuses. L'omission (dissimulation de l'intention commerciale, d'informations substantielles...) est considérée elle aussi comme pouvant induire le consommateur en erreur.
Les pratiques commerciales agressives sont jugées comme telles par l'article L . 121-6 "lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
- Elle(s) altère(nt) de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
- Elle(s) vicie(nt) le consentement d'un consommateur ;
- Elle(s) entrave(nt) l'exercice des droits contractuels d'un consommateur. "
Quels sont les recours pour les victimes de pratiques commerciales déloyales ?
Le délit de pratique commerciale trompeuse est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000€ pour les personnes physiques. Les personnes morales encourent une amende de 1 500 000€ et des peines complémentaires prévues aux 2° et 9° de l'article 131 -39 du code pénal (dissolution, placement sous surveillance judiciaire...).Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est considéré comme nul et de nul effet (art. L.132 -10 du code la consommation).
Si vous vous estimez victime d'une pratique commerciale déloyale, vous pouvez exigez la nullité du contrat et/ou une indemnisation. Adressez votre demande par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez également trouver soutien et information auprès d'une association de consommateur agréée, comme l'UFC-Que Choisir. Le site Litige.fr peut aussi vous être utile.
Enfin, faute d'arrangement amiable avec le professionnel, vous pouvez alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a autorité pour agir.
Vous pouvez également déposer plainte au commissariat ou saisir directement le procureur de la République près du tribunal de grande instance de votre domicile.
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